Statuts PPEU-fr

Statutes PPEU-en

PRÉAMBULE

Nous, les signataires,

Convaincus que, tout en demeurant fiers de leurs propres identités et histoire nationales, les peuples d'Europe sont voués à dépasser leurs anciennes divisions et, unis de plus en plus étroitement, à construire une destinée commune,

D'après les déclarations d'Uppsala et de Prague,

Aspirant à être reconnus comme Parti Politique au niveau de l'UE,

Promouvant les droits inviolables et inaliénables de l'être humain, la liberté, la démocratie, l'égalité et l'état de droit,

Soutenant l'évolution de la démocratie à tous les niveaux et affirmant la transparence des processus politiques et de la prise de décision,

Se concentrant sur le bien être à long terme des citoyens européens plutôt que sur le pouvoir de l’argent,

Émergeant de la lutte pour un internet libre, ouvert et participatif en tant que mouvement véritablement transnational et international,

Unissant les forces des Pirates et Partis Pirates d’ l'Europe pour agir ensemble sur la politique européenne, mais dans le respect de l'autonomie de ses membres,

Espérant contribuer à la prospérité et à la paix de toute l'Europe,

suite à la ratification de ses partis membres,

conviennent de créer une association internationale à but non lucratif suivant la loi luxembourgeoise et d'établir ses statuts comme suit :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

General Provisions

Art. 1 Nom

Le nom officiel de l'association est « Parti Pirate Européen » et « Pirates Européens », abrégé « PPEU » ou « PIRATES ». Chacun des noms complet et abrégé peut être utilisé indistinctement.

Une liste des traductions officielles des noms de l'association qui pourront être utilisé par les partis membres est incluse en Annexe A.

Art. 2 Siège

Le siège du Parti Pirate Européen est situé au Luxembourg.

Le Bureau peut déplacer le siège n'importe où au Luxembourg.

Art. 3 Langue

Dans l'éventualité d'une divergence ou d'un doute entre les statuts dans la version originale en anglais et toute version dans une autre langue, la version en langue anglaise prévaut.

L'anglais sera la langue de travail de l'Association. Toute initiative et propositions ne peuvent être adoptées que si elles ont été traduites en anglais avant le début du processus de prise de décision au niveau de l'Association.

Buts et Objectifs

Art. 4 Principes

L'Association poursuivra des objectifs internationaux respectant les principes sur lesquels l'Union Européenne est basée, soit les principes de liberté, d'égalité, de solidarité, de démocratie, de respect des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et du respect de l'État de droit.

L'Association travaillera de manière aussi transparente que possible, en tenant compte de la protection des données personnelles et du droit à la vie privée des personnes impliquées.

L'Association prendra en compte les opinions des Pirates individuels qui seront membres de n'importe lequel des partis membres. Les décisions importantes dans les travaux internes à l'Association seront basées sur des principes démocratiques.

L'Association respectera toutes les règlementations nécessaires pour être reconnue en tant que Parti au niveau européen.

Les membres de l'Association adopteront un Manifeste Pirate commun (Annexe C) qui reflétera les principes et politiques du mouvement Pirate européen.

Toutes les décisions relevant des choix et attitudes des partis membres du PPEU ou des organisations politiques dans leurs propres pays demeurent strictement sous la souveraineté des partis nationaux.

L'Association pourra conduira toutes opérations et toutes activités (incluant des opérations immobilières), au Luxembourg comme à l'étranger, qui accroissent ou promeuvent directement ou indirectement ses objectifs, à la condition que ces activités respectent les principes de cette organisation énoncés dans cet article. L'Association ne réalise pas de transactions industrielles ou commerciales et ne cherche pas à générer de profit pour ses membres.

Art. 5 Objectifs

Le but de cette organisation est de représenter le mouvement Pirate européen auprès des institutions européennes et de travailler dans l'intérêt de ses membres, entre autres en :

• • Aidant à la coordination et la coopération entre ses membres.
• • Assistant ses membres dans la promotion du mouvement Pirate en Europe.
• • Adoptant comme ses principes le Manifeste Pirate, qui sera annexé aux statuts.
• • Fonctionnant comme un lien entre les Partis Pirates européens et les eurodéputés Pirate.
• • Encourageant et soutenant ses membres dans l'organisation d'évènements centrés sur des sujets européens.

Membres

Art. 6 Adhésion

Le nombre de membres est illimité, mais ne pourra être inférieur à cinq Membres Ordinaires. Tous les Membres, à l'exception des personnes physiques, doivent être des entités légales constituées en accord avec les lois et coutumes de leur pays d'origine. Si un membre ne possède pas de personnalité légale selon les lois et coutumes de son pays d'origine, il doit désigner une personne physique pour agir en son nom et en celui de son organisation et de ses membres à la manière d'un mandataire. En cas de changement de représentation, le Bureau de l'association est immédiatement informé par écrit.

Il y a deux catégories de membres : les Membres Ordinaires et les Membres Observateurs.

Dans l'annexe B de ces Statuts sont listés tous les partis et organisations membres. Un registre des membres sera tenu au siège officiel de l'Association. Ce registre indiquera les noms, prénom, lieu de résidence, date et lieu de naissance des membres ou, dans le cas de personnes physiques ou d'associations de fait, les noms, forme légale, adresse du siège officiel, identité des représentants et, lorsqu'il y a lieu, le numéro d'enregistrement en accord avec la législation ou la réglementation en vigueur. La liste sera mise à jour annuellement en enregistrant les changements d'adhésion par nom dans l'ordre alphabétique. Tout membre de l'association peut consulter la liste des membres au siège officiel de l'association gratuitement.

Dans le mois suivant l'annonce des statuts, une liste doit être déposée au registre de la cour civile du lieu d'établissement de l'association, listant le nom, la forme légale, l'adresse du siège officiel, l'identité des représentants et, lorsqu'il y a lieu, le numéro d'enregistrement d'après la législation et/ou la réglementation de tous les Membres Ordinaires de l'association par ordre alphabétique. La liste sera mise à jour chaque année en enregistrant les changements d'adhésion par nom dans l'ordre alphabétique.

Art. 7 Membres Ordinaires

Sont éligibles au statut de Membres Ordinaires tous les partis qui

• • sont enregistrés en tant que parti politique ou sous tout autre forme, si leur pays ou état ne leur permet pas de devenir un parti (ou le rend très difficile pour eux) dans un pays ou état de l'Union européenne OU dans un pays ou état dont le territoire est pour au moins partiellement inclus dans l'Europe géographique sans être un état membre de l'Union européenne,
• • ne sont pas sous la tutelle d’un autre parti dans leur pays ou état,
• • portent le terme de « Pirate » ou toute traduction de ce terme quelque part dans le nom de leur parti,
• • comptent participer aux élections du Parlement européen ou de leur parlement national,
• • maintiennent une base politique démocratique et une structure interne démocratique,
• • sont actifs politiquement,
• • acceptent et suivent les réglementations de ces Statuts et les règles de ses organes et
• • acceptent le Manifeste Pirate.

Ils ont les obligations suivantes :

• • de suivre toutes les règlements des Statuts de l'Association et tous les règles des organes de l'Association,
• • de cesser et abandonner toutes actions qui pourraient porter atteinte à l'Association ou sont contraires aux objectifs et principes de l'Association ou vont à l'encontre des politiques énoncées dans le Manifeste Pirate ou nuisent à l'Association de toute autre manière,
• • d'assister régulièrement aux réunions du Conseil de l'Association,
• • de participer aux discussions politiques et aux décisions de l'Association,
• • de rester actifs politiquement et de participer aux élections,
• • d'envoyer leurs rapports annuelle et résultats électoraux à l'Association ou un lien vers eux, s'ils sont publiquement accessibles à tous en ligne,
• • de conduire leur organisation financière d'une manière transparente et contrôlable,
• • de payer leur cotisation due en tant que Membre Ordinaire dans un délai raisonnable et
• • de rendre compte chaque année à l'Association des développements de leur parti et de leurs politiques.

Ils ont les droits suivants :

• • de voter dans le Conseil sur chaque sujet,
• • de participer aux discussions politiques et de prendre la parole aux réunions du Conseil,
• • de participer au développement de l'agenda politique,
• • de participer au processus de prise de décision ,
• • d'accéder à tous les documents non-confidentiels de l'Association,
• • de proposer des résolutions et amendements ainsi que de contribuer à d'autres points de l’ordre du jour des réunions du Conseil,
• • de participer aux campagnes communes,
• • de désigner des délégués et de proposer des candidatures pour le Bureau,
• • d'accéder à l'usage du logo de l'Association et de tout autre élément de représentation.

Art. 8 Membres Observateurs

Sont éligibles en tant que Membres Observateurs

1. Tous les partis qui

• • sont établis en tant que parti politique ou sous tout autre forme, si leur région, pays ou état ne leur permet pas de devenir un parti (ou le rend très difficile pour eux) dans une région, un pays ou état de l'Union européenne ou au moins partiellement inclus dans l'Europe géographique,
• • ne sont pas sous tutelle d’un autre Membre Ordinaire ou éligible pour devenir un tel parti,
• • portent le terme de « Pirate » ou toute traduction de ce terme quelque part dans le nom de leur parti,
• • comptent participer aux élections dans leur région, pays ou état, si c'est possible et faisable légalement,
• • maintiennent une base politique démocratique et une structure interne démocratique,
• • sont actifs politiquement
• • acceptent et comptent suivre les réglementations de ces Statuts et les règles de ses organes et
• • acceptent le Manifeste Pirate.

2. Tous les partis qui

• • sont établis en tant que parti politique ou sous une autre forme, si leur région, pays ou état ne leur permet pas de devenir un parti (ou le rend très difficile pour eux), dans une région, un pays ou état en-dehors de l'Europe géographique,
• • ne sont pas sous tutelle d’un autre parti ou organisation,
• • portent le terme « Pirate » ou toute traduction de ce terme quelque part dans le nom de leur parti ou organisation,
• • comptent participer aux élections dans leur région, pays ou état, si c'est légalement possible et faisable,
• • maintiennent une base politique démocratique et une structure interne démocratique,
• • sont politiquement actifs,
• • acceptent et comptent suivre les réglementations de ces Statuts et les ordres de ses organes et
• • poursuivent des objectifs politiques similaires de l'Association.

3. Toutes les organisations qui

• • portent le terme « Pirate » ou toute traduction de ce terme quelque part dans le nom de leur organisation,
• • maintiennent une base politique démocratique et une structure interne démocratique,
• • sont actifs politiquement,
• • acceptent et comptent suivre les réglementations de ces Statuts et les règles de ses organes et
• • poursuivent des objectifs politiques similaires à l'Association et sont étroitement liés à elle.

4. Le Groupe Pirate du Parlement européen et l'Organisation des Jeunes Pirates Européens et chaque Pirate Membre du Parlement européen

Le Groupe Pirate du Parlement européen et l'Organisation des Jeunes Pirates européens seront traités comme un Membre Ordinaire au regard de leurs droits et comme un Membre Observateur au regard de leurs obligations.

Chaque Pirate Membre du Parlement européen peut aussi devenir Membre Observateur, s'il y est éligible.

Ils ont les obligations suivantes :

• • de suivre toutes les réglementations des Statuts de l'Association et tous les ordres des organes de l'Association,
• • de cesser et abandonner toute action qui pourrait porter atteinte à l'Association ou sont contraires aux objectifs et principes de l'Association ou vont à l'encontre des politiques énoncées dans le Manifeste Pirate ou endommagent l'Association de toute autre manière,
• • de rester actifs politiquement et de participer aux élections, si possible et faisable,
• • d'envoyer leur rapport annuel et résultats électoraux à l'Association ou un lien vers eux, s'ils sont publiquement accessibles à tous en ligne,
• • de conduire leur organisation financière d'une manière transparente et contrôlable et
• • de rendre compte chaque année à l'Association des développements de leurs partis / organisations et de leurs politiques.

Ils ont les droits suivants :

• • de participer aux discussions politiques et de parler aux réunions du Conseil,
• • de participer au développement de l'agenda politique,
• • de participer au processus de prise de décisions,
• • d'accéder à tous les documents non-confidentiels de l'Association,
• • de participer aux campagnes et évènements communs et
• • d'accéder à l'usage du logo de l'Association et de tout autre élément de représentation.

Un parti éligible pour devenir Membre Ordinaire peut décider de ne se porter candidat qu'au statut de Membre Observateur. Il peut à tout moment postuler au statut de Membre Ordinaire, s'il remplit les conditions nécessaires. La procédure est détaillée à l'Art. 10 (Procédure pour l'admission de nouveaux Membres) et doit être répétée pour changer le statut d'adhésion.

Art. 9 Procédure pour l'admission de nouveaux Membres

Pour être éligible au statut de Membre de l'Association, tout parti, organisation ou individu candidat doit envoyer une demande au Bureau de l'Association à l'adresse du siège officiel. Un email suffira.

L'adhésion est accordée, si le Conseil la décide à une majorité des deux tiers. Le Conseil devra motiver l'acceptation ou le rejet des demandes d'adhésion. Dès que la décision du Conseil est valide et que le nouveau membre a payé sa cotisation, il peut exercer tous ses droits et est tenu à toutes les obligations issues de son adhésion.

Art. 10 - Changement de nom et fusions

A Un membre qui change son nom ou fusionne avec un autre parti politique ou une autre organisation doit informer le Bureau.

Le Bureau évaluera le degré de continuité du nouveau parti ou de la nouvelle organisation avec le membre de l'Association et statuera sur la confirmation du statut d'adhésion. Cette décision devra être confirmée par le Conseil. Les deux décisions requerront une majorité des deux tiers.

En cas de confirmation de la continuité du statut d'adhérent ; le membre sera considéré comme ayant accepté les décisions de l'Association applicables au membre initial et sera responsable de toutes ses obligations envers de l'Association, y compris financières.

En cas de non confirmation, le Conseil donnera les motivations de la décision et le nouveau parti ou la nouvelle organisation pourra soumettre une nouvelle demande d'adhésion.

Art. 11 - Démission, Exclusion, Suspension, Perte de l'Adhésion et Mort/Dissolution/Faillite

Tout membre, quelle que soit son identité, peut à tout moment démissionner de l'Association. La démission doit être notifiée au Bureau par une lettre recommandée, d'une personne dûment mandatée, adressée au siège social de l'Association. La démission entre immédiatement en effet sauf indication contraire dans la lettre de démission, mais le membre démissionnaire reste responsable de toutes dettes contractée, jusqu'à la fin de l'année fiscale durant laquelle sa démission sera entrée en vigueur, auprès l'Association.

Si un nouveau Parti Membre Ordinaire est le supérieur d'un Parti Membre Ordinaire existant, le parti subordonné devient automatiquement un Parti Membre Observateur.

Tout membre peut également être suspendu ou exclu par le Conseil pour l'un au moins des motifs suivants :

• • non respect de ses obligations,
• • non respect des critères de l'adhésion.

Un membre suspendu est contraint de maintenir ses obligations financières envers l'Association. Le membre suspendu peut assister aux réunions de l'Association mais sans droits de vote. Un membre suspendu peut recouvrer son adhésion s'il se conforme aux obligations et aux critères de l'adhésion. Une telle mise en conformité doit être formellement notifiée au Bureau qui peut alors recommander au Conseil de lever la suspension.

L'exclusion d'un membre est également décidée par le Conseil. L'exclusion entre en vigueur immédiatement après la décision du Conseil mais le membre exclu demeure redevable de toute dette en suspens contractée envers l'Association jusqu'à la fin de l'année fiscale durant laquelle l'exclusion sera entrée en vigueur.

Une proposition de suspension ou d'expulsion d'un membre peut être soumise par tout Membre Ordinaire ou le Bureau, mais pas plus d'une fois pour les mêmes faits. Toutes les décisions de suspension et d'exclusion d'un membre sont prises à la majorité des trois quarts. Les membres visés ne peuvent voter sur une telle décision. Les noms des partis, organisations ou individus concernés par la suspension ou l'exclusion que le Conseil votera et les faits sur lesquels la proposition de suspension ou d'exclusion se base doivent être nommés dans l’ordre du jour de la réunion et envoyés à tous les membres du Conseil avec une invitation à la prochaine réunion du Conseil. Le membre concerné devra avoir l'opportunité de plaider sa cause durant la réunion du Conseil et de transmettre une déclaration qui sera publiée avec le compte-rendu de la réunion du Conseil. La décision de suspension ou d'exclusion expose les motifs sur lesquels la suspension ou l'exclusion est basée mais en-dehors de cela, la décision n'a pas besoin d'être justifiée, en-dehors de donner des raisons. Une copie de la lettre sera envoyée au membre exclu par lettre recommandée, sous 15 jours calendaires.

L'appartenance d'un membre cesse automatiquement lors de la mort, de la dissolution, de la disqualification, de la liquidation ou en cas de tutelle administrative provisoire, dissolution décidée par un tribunal ou insolvabilité.

Les membres démissionnaires, défunts, dissous, en faillite ou exclus et leurs successeurs ou ayants droit légitimes n'ont pas de droits sur les actifs de l'Association.

Ils ne peuvent pas revendiquer de restitution ou de remboursement des cotisations ou paiements versés.

Ils ne peuvent demander ou revendiquer de rapport, de bilan comptable, de mise sous sequestre ou de droit d'inventaire.

Art. 12 Cotisations

Une cotisation est demandée aux partis Membres Ordinaires. Son montant est fixé annuellement par le Conseil sur proposition du Bureau représenté par le Trésorier. Le Trésorier rencontrera tous les Trésoriers des Membres Ordinaires pour discuter des obligations des partis membres au regard de la cotisation annuelle à l'avance de la première réunion du Conseil de l'année. Les Partis Membres Ordinaires doivent transmettre au Trésorier une copie de leur dernière comptabilité annuelle avant la réunion. Si aucun accord ne peut être trouvé, les partis membres paieront la même cotisation que l'année précédente. Les Cotisations sont fixées en Euro, elles sont payables sans déduction des coûts inhérents.

La Cotisation annuelle des Membres Ordinaires de l'Association consiste en une cotisation de base et une part additionnelle basée sur une décision du Conseil.

La cotisation sera multipliée par le nombre de votes additionnels et supplémentaires de chaque Membre Ordinaire.

Les Membres Observateurs n'ont pas à payer de cotisation. Tous les membres peuvent contribuer davantage en faisant des donations à l'Association.

Les partis Membres qui ne respectent pas leurs engagements financiers perdront tous leurs droits de vote et de parole au sein des organes et organismes de l'association ainsi que leur droit de proposer des candidats pour des postes au sein de l'association, jusqu'à ce qu'ils aient payé leurs arriérés. Une liste décrivant la situation actuelle des Cotisations sera distribuée à chaque réunion du Conseil par le Trésorier.

Les Membres doivent payer leur contribution annuelle entre le premier janvier et la date de la réunion annuelle du Conseil. À la requête d'un parti Membre Ordinaire concerné le Conseil peut lui accorder, dans des circonstances particulières, par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, de différer leur contribution annuelle jusqu'à un an, ou de les dispenser en tout ou partie du paiement. Le parti membre concerné ne peut pas voter pour une telle décision.

Dans l'éventualité où un Parti Membre n'aurait pas payé sa cotisation pour deux années consécutives avant la réunion du Conseil de la seconde année, il est réputé avoir quitté l'Association par démission automatique.

Organes

Conseil

Art. 13 - Composition et Pouvoirs du Conseil

Le Conseil est l'organe décisionnel le plus haut de l'Association.

Les réunions du Conseil sont normalement ouvertes au public à moins que le Conseil lui-même n'en décide autrement pour tout ou partie de ses prodécures. Cela doit être exceptionnel et ne peut être décidé que pour des raisons de protection de données personnelles ou des préoccupations similaires.

Le Conseil est constitué de délégués représentant les Membres Ordinaires, le Groupe Pirate au Parlement Européen, et les Jeunes Pirates d'Europe (Young Pirates of Europe, YPE) désignés en accord avec les Règles de la répartition des délégués et des votes comme prévu à l'Article 15. Les représentants de membres Observateurs et les délégués non votants de Membres Ordinaires, ainsi que les Membres du Bureau peuvent participer également.

Le Conseil :

• • coordonne les initiatives et activités cohérentes avec le Manifeste de l'Association ainsi que la politique commune convenue et les Statuts de l'Association ;
• • est responsable de l'agenda politique de l'Association et adopte les documents d'orientation et résolutions ;
• • élit et reconduit le Bureau et les autres représentants de l'Association, si déclaré dans ces statuts ;
• • décide de l'admission, de la suspension ou de l'exclusion des Membres Ordinaires et Observateurs ;
• • conseille le Groupe Pirate du Parlement européen sur ses décisions pour l'admission d'eurodéputés qui n'appartiennent pas à un Membre de l'Association, après consultation avec le parti Pirate national concerné ;
• • soutien et évalue les activités du Bureau ;
• • approuve le budget, les rapports et les comptes ;
• • adopte et changes les Statuts de l'Association ;
• • adopte les Règles de Procédure ;
• • décide sur tous les autres sujets assignés au Conseil dans les Statuts ; approuve toutes les autres décisions fondamentales de l'Association.

Le Conseil ne peut valablement décider de dissoudre l'association ou d'amender les statuts qu'en accord avec les dispositions de la loi luxembourgeoise du 21 avril 1928 sur les associations à but non lucratif (ASBL) et les fondations telle qu'amendée.

Sur proposition d'un tiers des Membres Ordinaires tout membre du Bureau peut être suspendu ou rejeté par le conseil à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés après débat en Conseil où le membre aura eu suffisamment d'opportunité de présenter son cas.

Le Conseil se réunira au moins une fois par année calendaire, et plus souvent si demandé par au moins un quart des Membres Ordinaires ou par une décision du Bureau. Les réunions peuvent se tenir physiquement ou en ligne. Si la réunion du Conseil se tient physiquement, la participation à distance des membres non présents doit être possible. Le Bureau préparera les réunions et invitera tous les membres par mail au moins un mois avant la date de la réunion du Conseil. En cas d'urgence, ce délai peut être raccourci à une durée appropriée. L'invitation à la réunion du Conseil doit spécifier une date, un temps, un lieu et l'ordre du jour prévisionnel de la réunion. Un lien vers le site web de l'agenda dans l'invitation sera suffisant et nécessaire.

Sauf dans les cas prévus aux Articles 6 et 8 de la loi luxembourgeoise du 21 avril 1928 sur les associations à but non lucratif (ASBL) et les fondations, telle qu'amendée, la réunion peut légitimement traiter de sujets non annoncés dans l'ordre du jour, sous réserve que tous les membres du Conseil soient présents et/ou représentés et acceptent ceci durant la réunion par un vote à la majorité simple de l'ensemble des Membres Ordinaires votants.

Des contre-propositions directement liées aux sujets de l'ordre du jour doivent être publiées sur le site web contenant l'ordre du jour et envoyés par email à tous les Membres de préférence une semaine avant la réunion, mais la réunion peut aussi ajouter à l'ordre du jour des propositions remises jusqu'au moment du vote par un vote à la majorité simple de l'ensemble des Membres Ordinaires votant. S'ils ont été remis, au moins, une semaine avant la réunion, ils sont automatiquement ajoutés à l'ordre du jour.

Le compte-rendu de toutes les réunions du Conseil sera publié sur un site web approprié de l'Association au plus tard six semaines après une réunion du Conseil. Le compte-rendu doit comporter toutes les décisions du Conseil et les votes de chaque membre Ordinaire, du Groupe Pirate du Parlement européen, et des Jeunes Pirates d'Europe (Young Pirates of Europe, YPE).

Art. 14 Répartition des votes et délégués

Chaque Membre Ordinaire a un droit de vote minimum d'une unité.

Le Membre Ordinaire se voit accorder un droit de vote additionnel d'une unité pour chacun des seuils suivants atteints au cours de la dernière élection nationale ou européenne : 150'000 voix, 400'000 voix, 800'000 voix, 1'200'000 voix, 1'600'000 voix, 2'000'000 voix et pour chaque million de voix supplémentaire. Le Membre Ordinaire se voit accorder une voix supplémentaire d'une unité pour chacun des seuils suivants atteint lors de la dernière élection nationale ou européenne : 4%, 8%, 12%, 16% et 20%.

Chaque Membre Ordinaire a le droit de désigner au minimum deux délégués.

Les Membres Ordinaires ont le droit à 2 délégués additionnels si leur nombre total de voix est de 4 ou plus, ou 4 délégués additionnels si leur nombre total de voix est de 8 ou plus.

Pour les états souverains avec plus d'un Membre Ordinaire dans le Parti Pirate Européen les règles des paragraphes 1 et 2 sont appliquées ainsi : les résultats des élections pour les parlements régionaux ne sont pas utilisées pour le système de répartition au sein du Parti Pirate Européen. Les droits de vote additionnels basés sur un nombre absolu de votes sont alloués tels qu'alloués au paragraphe 1 s'appliquent à chacun des Membres Ordinaires.

Pour les droits de vote additionnels basés sur le pourcentage du résultat électoral national et européen, le système suivant est utilisé dans la mise en œuvre des mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 : le plus haut pourcentage de résultat électoral national ou européen des deux Membres est calculé ensemble et cette somme est utilisée pour le système de répartition. Les droits de votes additionnels sont alloués au Membre Ordinaire avec le plus haut pourcentage électoral. Dans le cas d'un Membre Ordinaire qui est un parti régional ces pouvoirs de vote supplémentaires sont répartis proportionnellement parmi ces Membres en fonction du plus haut résultat électoral que ces Membres ont obtenu dans la zone où ils ont concouru respectivement.

Là où les Membres Ordinaires participent à une alliance ou une coalition électoral, leurs votes seront calculés en proportion des votes Pirate dans le total de votes de l'alliance/coalition rapportée au nombre de sièges gagnés respectivement par l'alliance et le Membre Ordinaire.

Les ajustements sur le nombre de délégués et de votes sont immédiatement effectifs, à l'issue des élections dont les résultats les font changer.

Le plus haut résultat obtenu lors des dernières élections nationales ou européennes est utilisé pour calculer le nombre de votes et de délégués.

En plus des Membres Ordinaires, le Groupe Pirate au Parlement européen et les YPE ont le droit à quatre délégués chacun et le pouvoir de 2 votes chacun.

Tout membre Ordinaire peut aussi choisir d'utiliser le résultat le plus bas pour la répartition de droits de vote et de délégués. Tout Membre Ordinaire peut aussi renoncer sciemment à des votes additionnels ou supplémentaires, ce qui abaissera également le montant de leur cotisation.

Bureau

Art. 15 Composition et Pouvoirs du Bureau

Le Bureau est constitué d'un-e- Président-e, de deux Vice-Président-e, d'un-e Trésorier-e, et de jusqu'à cinq Membres du Bureau.

Le Bureau est responsable de la représentation politique permanente du Parti Pirate Européen, de l'exécution des décisions du Conseil et des activités du quartier général du Parti Pirate Européen.

Il a le pouvoir de faire des déclarations politiques au nom du Parti Pirate Européen basées sur les décisions du Conseil et l'agenda politique du Parti Pirate Européen, et il est politiquement responsable devant le conseil.

Le Bureau est responsable de la gestion du Parti Pirate Européen dans le respect du budget et des directives définis par le Conseil. Il présente un rapport annuel au Conseil des activités du Bureau et de ses membres. Ce rapport doit aussi traiter tous les développements politiques et organisationnels du Parti Pirate Européen. Il doit assurer la communication et la coordination entre les Membres du Parti Pirate Européen et les autres Partenaires Européens et promouvoir la coopération au niveau Européen tout comme la coopération entre partis.

Le Bureau est responsable de l'organisation et de la convocation aux réunions du Bureau et du Conseil et de la production et la publication des comptes-rendus de ces réunions.

Le Bureau peut présenter des résolutions et des amendements ainsi que contribuer à d'autres points de l'ordre du jour des réunions du Conseil.

Des Régulations Internes peuvent être adoptées par le Bureau pour réguler ses procédures et les tâches de ses membres. Si des Régulations Internes sont adoptées, elles doivent être envoyées à tous les membres. Si des Régulations Internes du Bureau sont en conflit avec les Statuts, les Statuts prévaudront.

Pour les besoins de certaines actions et devoirs ou de gestion quotidienne, le Bureau peut transférer ses pouvoirs à un ou plus des membres du Bureau ou à toute autre personne, qui peut ou ne pas être membre de l'Association. Le Bureau aura une faculté spéciale de délégation. Les pouvoirs de la personne en question seront définis précisément par le Bureau ; le Bureau pourra à tout moment révoquer ces pouvoirs avec effet immédiat.

Art. 16 Élection des Membres du Bureau

Chaque candidat doit être désigné par un Membre Ordinaire.

Toutes les désignations doivent préciser la position précise pour lequel le candidat est proposé (i.e. Président-e, Vice-Président-e, Trésorier-e ou Membre du Bureau sans fonction spéciale). Chaque Membre Ordinaire peut désigner et soutenir plusieurs candidat-e-s.

Toutes les désignations doivent être faites au moins un mois avant la réunion où se tiendra l'élection.

Toutes les postes doivent être votés séparément, mais si plus d'une personne doit être élue pour un même poste (par exemple deux Vice-Président-e-s et les Membres du Bureau sans fonction spéciale), l'élection peut être organisée en un tour de vote.

Si un seul candidat doit être élu, le candidat qui obtient plus de 50% des suffrages exprimés et le plus de votes au premier tour, est la personne élue. Si aucun candidat ne dépasse 50% au premier tour, un second tour aura lieu entre les deux scores les plus élevés. Le candidat qui reçoit plus de 50% des suffrages exprimés et le plus de votes au second tour est élu.

Si plusieurs candidats seront élus, les candidats qui obtiennent plus de 50% des suffrages exprimés dans l'ordre du résultat le plus élevé au plus faible sont élus, jusqu'à ce que tous les postes soient pourvus. S'il n'y a pas assez de candidats à avoir dépassé les 50% des suffrages exprimés, un second tour d'élection sera organisé. Au second tour, seuls les candidats avec le plus haut nombre de votes sont éligibles. Le nombre de candidats doit être le double du nombre de postes qu'il reste à pourvoir. Les candidats qui obtiennent plus de 50% des suffrages exprimés dans l'ordre du résultat le plus élevé au plus faible sont élus au second tour, jusqu'à ce que tous les postes soient pourvus.

Le Conseil peut décider de tours de vote additionnels et de l'admission de nouveaux candidats, si un poste ne peut être pourvu.

La méthode de vote sera le vote par approbation, ce qui signifie que chaque votant peut avoir un vote par candidat.

L'ordre de vote :

1. Président-e
2. Vice-Président-e
3. Trésorier-e
4. Membres supplémentaires du Bureau

Si un candidat est élu comme Membre du Bureau et accepte, il perdra automatiquement tout mandat de délégué du Conseil après la fin de la réunion du Conseil. Ils ne peuvent accepter de nouvelle délégation alors qu'ils sont toujours en poste.

Une élection du Bureau doit se tenir lors de la première réunion du Conseil de l'année.

En cas de démission ou de révocation d'un membre du Bureau, une élection pour remplacer ce membre se tiendra à la réunion ordinaire suivante du Conseil.

Le Bureau doit être réélu dans son intégralité, si le nombre de membres actifs du Bureau en poste tombe au-dessous de quatre. Le Conseil peut décider à une majorité simple des suffrages exprimés qu'un membre du Bureau est inactif. Les membres du Bureau actifs restants doivent envoyer une invitation à une réunion Extraordinaire du Conseil. S'il ne reste aucun membre du Bureau actif, tout Membre Ordinaire peut envoyer une invitation à une réunion Extraordinaire du Conseil par l'intermédiaire d'au moins l'un de ses délégués officiels. La réunion Extraordinaire du Conseil a pour unique effet l'élection d'un nouveau Bureau. Aucune autre décision ne peut être prise. À l'exception d'une durée réduite de manière appropriée entre l'invitation et la date de la réunion du Conseil, toutes les autres règles encadrant les réunions Ordinaires du Conseil s'appliquent.

Art. 17 - Président-e et Vice-Président-e

Le ou la Président-e représente l'association auprès du publique. Le ou la président-e s'assure que le Bureau se réunit à intervalles réguliers.

Les Vice-Président-e-s soutiennent le ou la Président-e dans ses tâches, ils remplissent ses obligations et complètent ses tâches en son absence, si le ou la Président-e est empêché de remplir ses obligations et compléter ses tâches ou si le Bureau délègue à l'un-e ou l'autre une tâche ou obligation.

Art. 18 - Trésorier-e

Le principal objectif de cette fonction est de superviser le budget et les comptes et d'exercer un contrôle financier. Tous les paiements doivent être faits par le Trésorier ou la personne autorisée à faire des paiements.

Le ou la Trésorier-e entreprendra les démarches légales pour élargir les pouvoirs financiers de l'Association.

Le ou la Trésorier-e, et en son absence le ou la Président-e aura le pouvoir d'accepter, tant provisoirement que définitivement, les dons faits à l'Association et de compléter les formalités nécessaires à leur acceptation.

Le ou la Trésorier-e lancera, contrôlera et publiera les protocoles financiers pour assurer la franchise et la transparence. Le ou la Trésorier-e fera un rapport au Conseil une fois tous les trois mois.

Le Trésorier sera responsable des obligations comptables et de contrôle des conations, telles que décrites aux Articles 6-10 de la Directive (EC) No 2004/2003 et autres législations applicables.

Le Trésorier est responsable de la demande de subvention auprès du Parlement européen et de la mise en place et l'exécution des règles financières.

Art. 19 - Représentation

Le Bureau représente l'Association dans toutes les actions judiciaires et extrajudiciaires. Représenté par le ou la Président-e ou la personne qui le ou la remplace, il agit comme plaignant ou défendant dans toutes les actions judiciaires et décide s'il faut ou non y avoir recours. Le Bureau peut nommer un mandataire, et est légalement lié aux actes d'une telle personne dans les limites de leur pouvoir d'avocat.

Le ou la Président-e, les Vice-Président-e-s, le ou la Trésorier-e, et toute personne nommée ainsi par le Bureau sont individuellement autorisés à représenter légalement l'association et à signer des contrats au nom de l'association.

Finances

Art. 20 - Dispositions financières

L'année fiscale de l'Association comptera du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

À la fin de chaque année fiscale, le Bureau adoptera les comptes financiers de l'année fiscale écoulée et le budget pour l'année à venir de la manière préconisée par la loi et devra ensuite les soumettre chaque année à l'approbation par le Conseil.

Après approbation des comptes annuels et du budget, le Conseil devra voter séparément pour accorder le quitus aux membres du Bureau.

Au moins deux semaines avant la réunion annuelle du Conseil, la comptabilité et le budget doivent être communiqués aux membres du Conseil, qui peuvent alors inspecter, sans omission, tous les documents sur lesquels ces comptabilités et budgets sont basés.

Un surplus peut être ajoutés aux actifs de l'Association et ne peut, en aucunes circonstances, être versé aux membres comme un dividence ou sous toute autre forme.

Art. 21 - Remboursement

Le Conseil peut décider d'accorder le remboursement de dépenses en relation avec des missions ou fonctions remplies pour le compte de l'Association, si la situation de l'Association le permet. Cette décision sera faite lors de la réunion annuelle du Conseil en même temps que l'adoption du budget pour l'année suivante.

L'Association ne remboursera les frais de dépense ou de logement ou d'autres frais relatifs à chaque réunion sous présentation des reçus et tickets originaux. Les tickets/reçus originaux pour un évènement, incluant les réunions du Conseil, doivent être envoyés au quartier général du PPEU avant le dernier jour du mois de février de l'année suivant l'évènement. Après cette date, aucun remboursement ne pourra être sollicité.

Art. 22 - Audit

Si, au regard des dispositions qui lui sont applicables, l'Association y est contrainte, l'audit de la situation financière, la comptabilité annuelle et sa régularité du point de vue de la Loi sur les Associations à but non lucratif et l'état des transactions devant apparaître dans la comptabilité annuelle seront confiés à un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le Conseil parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises Luxembourgeois(IRE).

Le Conseil déterminera le nombre de commissaires aux comptes et leur rémunération. Les commissaires aux comptes seront désignés pour une période renouvelable de trois ans. Le Conseil peut révoquer leur mandat à tout moment, mais doit désigner de nouveaux commissaires aux comptes en même temps. Tout commissaire aux comptes désigné pour remplacer un commissaire aux comptes qui a démissionné au cours de son mandat achève le mandat de ce dernier.

Les commissaires aux comptes conjointement ou solidairement ont un droit sans réserve d'examiner toutes les transactions de l'Association. Ils peuvent inspecter sur les lieux les livres, la correspondance, les comptes-rendus et en général tous les documents de l'association.

La comptabilité de l'Association doit être contrôlée annuellement ou aussi souvent que la loi le requiert.

Change of Statutes and the Pirate Manifesto and Decision-making-Process

Changement des statuts, du manifeste Pirate et du processus de décision

Art. 23 - Processus de prise de décision

En l'absence de précision dans ces Statuts, toutes les décisions du Conseil ou du Bureau seront prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

Tous les votes seront publics et publiés dans le compte-rendu d'une réunion, y compris ceux pour les élections. Ils seront faits sur papier si possible. Les votes sur papier sont généralement adaptés pour les élections de membres du Bureau. Pour satisfaire aux exigences d'un vote papier, un email ou un protocole de chat suffira. Les absentions ne sont pas prises en compte.

Art. 24 - Changement des Statuts

Les propositions doivent être présentées par écrit par tout moyen (électronique, papier ou autre) au Bureau qui les transmettra aux Membres du Conseil pour délibération au minimum quatre semaines avant la réunion où le Conseil délibérera et prendra une décision sur ces propositions. Les propositions d'amendements aux Articles de l'association doivent être jointes à l'avis convoquant la réunion du Conseil. Une référence à un site web montrant les propositions de modification des Statuts peut également être suffisante.

Les décisions sur les amendements aux Statuts ne peuvent être prises que s'il y a une participation atteignant un quota des deux tiers des membres ayant le droit de vote présent ou représentés et seront prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à l'exception des décisions sur les Principes (Art. 4) et l'Objet (Art. 5) où le consentement de tous les Membres Ordinaires du Conseil est nécessaire.

Toute décision amendant les Statuts sera communiquée au Registre des Compagnies(RCSL).

Art. 25 - Changement du Manifeste Pirate

Le Manifest Pirate réunit les politiques communes identifiées des partis membres dans un document et représente les politiques communes de l'Association et est partie intégrante de ces Statuts.

Tout changement au Manifeste Pirate suivra la même procédure que les changements des Statuts.

Durée et Dissolution

Art. 26 - Durée et Dissolution

L'Association sera mise en place pour une période de temps illimitée.

L'Association ne sera pas dissoute suite à la mort, la dissolution ou la démission d'un membre, pourvu que le nombre de membre ne soit pas inférieur à cinq Membres Ordinaires.

Au cas où la législation Européenne fournisse un statut légal différent pour les partis politiques et que le Conseil de l'Association décide d'adopter un tel statut, les biens financiers et autres de l'association seront transférés à la nouvelle entité légale lors de la cessation des activités de l’Association.

Sauf en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution automatique due aux exigences de la loi, l'association ne peut être prématurément dissoute que par une décision du Conseil agissant dans le respect de l'Article 20 de la Loi sur les Association à but non lucratif.

Elle peut être dissoute par une décision à la majorité des quatre cinquième du Conseil avec une participation atteignant un quota des deux tiers des membres habilités à voter présents ou représentés. Si le quota n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil sera convoquée dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours calendaires après la première réunion. La seconde réunion du Conseil sera habilitée à prendre des décisions valides quel que soit le nombre de membres avec pouvoir de vote présents ou représentés.

À partir du moment où la décision de dissolution est prise, l'Association doit mentionner à chaque moment qu'elle est «en dissolution».

Dans le cas où l'Association serait dissoute, le Conseil statuerait à la majorité simple des suffrages exprimés sur (i) la nomination, les pouvoirs et la rémunération des liquidateurs, (ii) les méthodes et procédures pour la liquidation et l'Association et (iii) la destination à donner aux actifs nets de l'Association. Les actifs nets de l'Association devront être alloués à une oeuvre à but non lucratif. Ils peuvent être divisés entre les partis membres en proportion de leurs contributions financières.

Toutes ces décisions devront être dûment communiquées dans le respect de la loi.

ANNEXES

Annex A - List of Official Translations of the Association's Name

Translations

Annex B - List of Ordinary and Observer Members

The list of members should be deposited at the association's office.

Members

Annex C - Pirate Manifesto

The PPEU Manifesto

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Sources : statutes:final PPEU