Statuts PPI fr

In the event of divergence or of doubt between these statutes in the original version in English and any version in another language, the English language version prevails.

En cas de divergence ou de doute entre les présents statuts dans la version originale en anglais et toute version dans une autre langue, la version en langue anglaise prévaut.

Note : Vous pouvez trouver plus d'informations sur la page historique des statuts.

Statuts des partis pirates internationaux (PPI)

File:PPI Statutes French.pdf

Modifié le 28 janvier 2023 lors de l'AG en ligne

Modifié le 30 mai 2020 lors de l'AG en ligne

Modifié le 07 décembre 2019 à PPI_General_Assembly_2019

Modifié le 3 novembre 2018 à Munich, Allemagne

Modifié les 23 et 24 juillet 2016 à Berlin, Allemagne

Modifié les 5 et 6 juillet 2015 à Varsovie, Pologne

Modifié le 13 avril 2014 à Paris, France

Modifié le 22 avril 2013 à Kazan, Russie

Modifié le 15 avril 2012 à Prague, République tchèque

Modifié le 12 mars 2011 à Friedrichshafen, Allemagne

Signé le 18 avril 2010 lors de la conférence de fondation du PPI à Bruxelles, Belgique

Préambule

Pirate Parties International existe pour aider à établir, soutenir et promouvoir, et maintenir la communication et la coopération entre les partis pirates du monde entier.

Déclarations introductives

I. Nom

1. Le nom de l'association est Pirate Parties International. L'abréviation officielle est PPI.

2. L'association n'a pas de but lucratif. Les droits et les devoirs de l'association et de ses membres sont dissociés.

3. Le siège de l'association est à Genève, en Suisse.

Tâches et objectifs

II. Objectifs

1. Les objectifs de l'association sont les suivants

a) d'agir en fonction des intérêts et des objectifs majeurs de ses membres,

b) sensibiliser l'opinion publique et élargir la portée du mouvement pirate, et

c) soutenir le mouvement pirate et renforcer ses liens à l'intérieur et à l'extérieur,

d) promouvoir et soutenir les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

2. Pour atteindre ces objectifs, l'association doit notamment

a) assurer et étendre la communication entre les membres de l'association,

b) aider à la création de nouveaux partis pirates,

c) organiser et coordonner des campagnes et des événements mondiaux,

d) agir en tant que médiateur ou arbitre pour tout litige entre les membres si cela lui est demandé,

e) partager des informations et coordonner la recherche sur les thèmes centraux de la piraterie,

f) contacter les ONG, les administrations et les organisations internationales, et

g) servir de centre de contact pour le mouvement pirate.

L'adhésion

III. L'adhésion

1. L'adhésion au Parti Pirate International est ouverte aux partis et autres organisations.

2. Le nombre de membres est illimité, mais ne peut être inférieur à deux.

3. Les demandes d'adhésion doivent être soumises par écrit au Conseil d'administration au moins quatre semaines avant la réunion de l'Assemblée générale. Elles doivent inclure des informations de contact et une déclaration sur l'adoption des statuts et du règlement intérieur du Parti Pirate International, ainsi qu'une copie des statuts et du règlement intérieur, le programme politique du candidat et des informations sur l'historique et l'organisation dudit candidat. Le Conseil d'administration transmettra la demande à tous les membres au moins deux semaines avant la réunion de l'Assemblée générale.

4. L'Assemblée générale est autorisée à accorder, à sa propre discrétion, au candidat l'un des statuts de membre suivants des Partis Pirates International

a) Membre ordinaire

b) Membre observateur

c) Membre de soutien

5. Les membres sont tenus de respecter les statuts, le règlement intérieur et les règles de procédure, et notamment de se conformer aux décisions de la Cour d'arbitrage.

IV. Membres ordinaires

1. Les membres ordinaires sont les membres fondateurs et ceux acceptés par l'Assemblée générale conformément à la section III, paragraphe (4). Sont éligibles au statut de membre ordinaire les membres qui

a) adhérer aux présents statuts et aux objectifs de l'association tels qu'ils sont définis par les présents statuts, et

b) ont une organisation interne basée sur des principes démocratiques.

2. Il peut y avoir plusieurs membres ordinaires par État souverain. Dans ce cas, le pouvoir de vote de cet État souverain est réparti entre ces membres.

3. L'Assemblée générale est autorisée à accorder le statut de membre du Parti Pirate International à tout parti pirate qui souscrit aux principes de l'association et accepte ses statuts et son règlement intérieur.

4. Les membres ordinaires ont le droit de

a) siéger et voter à l'Assemblée générale,

b) proposer des candidats pour tout organe de l'association, et c) soumettre des motions à l'Assemblée générale.

V. Membres observateurs

1. Un candidat qui ne remplit pas les critères pour devenir membre ordinaire peut se voir accorder le statut de membre observateur par l'Assemblée générale.

2. Les membres observateurs ont le droit de

a) siègent à l'Assemblée générale, mais sans droit de vote,

b) proposer des candidats pour tout organe de l'association, et

c) soumettre des motions à l'Assemblée générale.

Va. Membre de soutien

1. Les individus et autres organisations qui souhaitent soutenir activement les Partis Pirates International peuvent devenir membre de soutien.

2. Les membres de soutien ont le droit d'assister à l'Assemblée générale en tant que participants sans droit de vote. Ils n'ont pas le droit de vote, sauf s'ils sont désignés comme délégués par une organisation membre.

3. La cotisation annuelle minimale des membres de soutien est fixée par le conseil d'administration.

4. Aucun membre de soutien ne sera accepté contre les objections d'un membre ordinaire du pays de résidence du candidat ou du Conseil d'administration des partis pirates internationaux. Dans le cas où il n'existe pas de membre ordinaire dans le pays de résidence du candidat, l'admission est décidée directement par le conseil d’administration des Partis Pirates International. Les détails de la procédure de candidature et d'admission sont régis par le règlement intérieur du Conseil d'administration.

5. Les partis membres sont encouragés à solliciter l'adhésion de soutien au PPI dans le cadre de leurs propres campagnes régulières.

VI. Candidats multiples d'un même État souverain

1. S'il y a plusieurs candidats au statut de membre ordinaire, ils sont encouragés à se regrouper au sein d'une fédération ou d'une confédération sur la base de l'objectif commun des pirates. Il incombe à chaque fédération ou confédération de s'assurer que toutes les associations qui la composent, satisfont aux exigences des présents statuts.

2. S'il n'est pas possible de se mettre d'accord sur une fédération ou une confédération, le pouvoir de vote de cet État est réparti entre ces membres. La méthode de répartition est, par ordre de préférence :

a) consensus entre tous les membres ordinaires de cet État souverain ;

b) compromis entre tous les membres ordinaires de cet État souverain, avec l'aide d'un modérateur agréé de la Cour d'arbitrage ;

c) décision de la Cour d'arbitrage dans les limites des propositions faites par les membres ordinaires de l'État souverain.

3. Tant qu'aucune des méthodes préférées n'est appliquée, le pouvoir de vote de l'État souverain est réparti à parts égales entre ses membres ordinaires.

VII. Cessation de l'adhésion

1. Tout membre peut démissionner des Partis Pirates Internationaux à tout moment. Le membre informe le conseil d'administration de sa décision de démissionner. Cette démarche doit être traçable. Les membres qui démissionnent sont tenus de remplir leurs obligations financières envers l'association pour toutes les années précédentes.

2. Les décisions relatives à la modification de la qualité de membre, telles que la suspension, la réintégration et l'exclusion, relèvent de la compétence de la Cour d'arbitrage et peuvent faire l'objet d'un appel auprès de l'Assemblée générale. Si le membre fait appel, la décision devient effective à la fin de la réunion de l'Assemblée générale, à moins que l'Assemblée générale n'en décide autrement. Une proposition de décision sur le changement d'affiliation à la Cour d'arbitrage ne peut être soumise que par le Conseil d'administration ou par un groupe du dixièmes des membres ordinaires.

3. L'affiliation d'un membre prend fin automatiquement en cas de dissolution, d'exclusion, de liquidation ou en cas d'administration temporaire, de règlement judiciaire ou d'insolvabilité. L'affiliation prend également fin automatiquement lorsque le membre ne remplit plus les critères nécessaires à sa reconnaissance préliminaire en tant que membre.

4. Les membres démissionnaires, décédés, dissous, en faillite ou exclus, ainsi que leurs successeurs ou ayants droit, n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'association.

5. Ils ne peuvent pas demander la restitution ou le remboursement des cotisations ou des paiements effectués.

6. Ils ne peuvent pas exiger ou réclamer un rapport, un état des comptes, des scellés ou un inventaire.

VIII. Registre des membres

Le Conseil d'administration tient un registre des membres au siège du PPI (Partis Pirates International). Ce registre mentionne le nom, la forme juridique, l'adresse du siège social, l'identité du représentant et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Tous les Membres peuvent consulter le registre des organisations au siège du PPI.

Assemblée générale

IX. Assemblée générale

1. L'Assemblée générale est l'organe suprême du Parti Pirate International et est composée de tous les membres de cette association. L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.

2. Des sessions extraordinaires peuvent être tenues à la demande d'un tiers des membres ou par décision du conseil d'administration.

3. L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des voix, à raison d'une voix par État souverain ayant au moins un membre ordinaire.

4. Les organisations membres sont représentées à toute réunion de l'assemblée générale par un ou plusieurs délégués, dans la limite de six par organisation membre.

5. La présence physique ou à distance de membres ordinaires réunissant un tiers du total des droits de vote constitue le quorum.

5. bis) Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée sans délai, qui disposera toujours d'un quorum. Le nombre de personnes présentes et habilitées à voter (qu'elles soient à distance ou présentes) constitue le quorum pour le calcul des majorités de vote.

6. L'Assemblée générale adopte son règlement intérieur.

7. Les réunions de l'Assemblée générale seront annoncées au moins cinq semaines avant la réunion. L'invitation sera envoyée par le conseil d'administration à tous les membres et publiée sur la page d'accueil du site web des partis pirates internationaux.

X. Fonctions de l'Assemblée générale

Les fonctions de l'Assemblée générale sont les suivantes :

a) d'examiner les politiques et les normes du mouvement pirate dans le monde entier et de prendre les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs des partis pirates internationaux,

b) de formuler la politique générale des partis pirates internationaux,

c) d’examiner les demandes d'adhésion et décider de l'exclusion des membres,

d) d'organiser les élections du conseil d'administration et des autres comités,

e) d’examiner les rapports et les recommandations présentés par le conseil d'administration,

f) d'examiner les recommandations formulées par les organisations membres,

g) pour examiner les propositions de modification de ces statuts,

h) d'accepter le règlement intérieur du Parti Pirate International et d'exercer d'autres fonctions découlant des présents statuts, et

i) de définir des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et limités dans le temps pour la période à venir. Les objectifs doivent être classés par ordre de priorité si possible.

XI. Vote

1. Tous les votes sont publics.

1. a) Chaque État souverain ayant au moins un membre ordinaire dispose d'une voix et les résolutions sont prises à la majorité simple de la somme des voix des membres ordinaires présents ou représentés et votants. En cas d'égalité des voix, la motion est rejetée.

2. Les décisions concernant l'admission de nouveaux membres (section III, paragraphe 4), l'exclusion de membres (section VII, paragraphe 2), la fixation de la cotisation annuelle (section XVI, paragraphe 1) et la modification des présents statuts (section XX) sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

3. Un membre ordinaire qui ne peut être présent à une réunion de l'assemblée générale peut voter par procuration donnée à un autre membre, mais aucun membre ne peut accepter plus d'une procuration.

4. Un système permanent de démocratie électronique en ligne permettant à l'assemblée générale de prendre des décisions entre ses réunions est mis en place. Il permet de soulever des questions, de lancer des initiatives, de faire des suggestions et de vérifier les progrès accomplis jusqu'à ce qu'un vote final puisse être émis.

a) Les questions et les initiatives (Les initiatives sont des motions concurrentes sur la même question) peuvent être soulevées et lancées par le conseil d'administration et toute autre personne qui peut soumettre des motions à l'Assemblée générale ;

b) Une question qui n’est pas soulevée par le conseil d'administration doit être soutenue par un tiers des membres pour que ses initiatives soient votées.

5. Tout membre ordinaire qui n'a pas payé sa cotisation annuelle jusqu'à la fin de l'exercice fiscal précédant la réunion de l'Assemblée générale perd son droit de vote à cette réunion de l'Assemblée générale, à moins qu'une remise ou un report de la cotisation n'ait été préalablement autorisé par le Conseil d'administration.

6. Les élections et le vote à distance sur les points décrits au point XI (2) sont possibles pour toutes les réunions de l'Assemblée générale.

XIa. Révocation

1. À tout moment, les membres ordinaires détenant au moins un cinquième des droits de vote peuvent demander la révocation d'un dirigeant du PPI en faisant appel à la Cour d'Arbitrage. Le Conseil de la Cour d'arbitrage peut rejeter la demande de révocation si elle n'est pas soutenue par un nombre suffisant de membres ordinaires, si une élection pour le siège a eu lieu il y a moins d'un mois ou aura lieu dans un délai d'un mois, ou si une autre procédure de révocation du même dirigeant du PPI est déjà en cours.

2. Lorsque la demande est valable, le Conseil de la Cour d'Arbitrage avertit dans les sept jours les membres de la procédure de révocation et ouvre une consultation interne de sept jours pour recueillir les griefs à l'encontre du responsable du PPI concerné. Le Conseil de la Cour d'Arbitrage dispose alors de sept jours pour lui adresser une synthèse des griefs.

3. Le dirigeant du PPI dispose d'un délai de sept jours pour répondre. À la réception de sa réponse, ou à l'expiration du délai, le Conseil de la Cour d'Arbitrage organise un référendum postal sur la révocation du dirigeant du PPI avec la synthèse des griefs et, le cas échéant, sa réponse. Si la révocation est votée, le siège du dirigeant du PPI est considéré comme vacant et cette personne ne peut pas occuper le même siège jusqu'à l'Assemblée générale suivante.

Conseil d'administration

XII. Conseil d'administration

1. Les Partis Pirates Internationaux sont gérés par le Conseil d'Administration, l'organe exécutif. Les membres du Conseil d'Administration doivent prendre en compte les intérêts du mouvement pirate dans son ensemble et ne doivent pas se considérer, ni être considérés, comme représentant une Organisation membre ou non-membre particulière, ou d’une région.

2. Le conseil d'administration et les membres suppléants sont élus pour deux ans par l'assemblée générale lors des sessions ordinaires ou si une session extraordinaire est demandée à cet effet.

3. Le conseil d'administration est composé de neuf membres, comme suit :

a) un Président,

b) un vice-président,

c) sept autres membres du conseil d'administration

4. Le conseil d'administration élit parmi ses membres

a) un trésorier,

b) un chef de l'administration,

c) un président ou un vice-président si le siège devient vacant. Aucun membre du conseil d'administration ne peut exercer plus d'une fonction.

5. Afin d'établir un système de rotation, cinq postes du conseil sont élus les années paires et quatre les années impaires.

6. D'autres fonctions peuvent être créées par le conseil d'administration.

7. Il y a des membres suppléants du conseil d'administration. Si un siège du conseil d'administration devient vacant, l'un des membres suppléants prend la relève selon une liste ordonnée. Si un membre suppléant occupe un poste, il le fait pour le reste du temps jusqu'à la prochaine AG.

8. Les membres suppléants qui succèdent au conseil d'administration n'ont pas de fonction, mais peuvent être élus à une fonction par un vote majoritaire du conseil d'administration.

XIII. Fonctions du conseil d'administration

1. Les fonctions du conseil d'administration sont les suivantes

a) agir au nom de l'Assemblée générale entre ses réunions, mettre en œuvre ses décisions, recommandations et politiques, et la représenter lors d'événements internationaux et nationaux,

b) promouvoir le Mouvement Pirate dans le monde entier par des visites, de la correspondance, des cours de formation et toute autre action appropriée,

c) de conseiller et d'assister les organisations membres,

d) recommander l'admission des organisations candidates à l'adhésion,

e) préparer l'ordre du jour et la procédure des réunions de l'assemblée générale, en tenant compte des suggestions des organisations membres, et nommer le président et le vice-président de la réunion de l'assemblée générale,

f) de nommer le secrétaire général des partis pirates internationaux et de nommer son ou ses adjoints sur recommandation du secrétaire général ; et de superviser la gestion du siège du PPI,

g) d'approuver le budget annuel et les états financiers du siège du PPI,

h) d'accepter la responsabilité de la collecte de fonds supplémentaires, et

i) d'exercer d'autres fonctions découlant des présents statuts.

2. Le conseil d'administration agit conformément aux décisions de l'assemblée générale et à l'esprit du mouvement pirate.

3. Une personne physique nommée par chaque membre ordinaire est admise avec le droit de participer aux réunions du conseil d'administration sans droit de vote.

4. Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur qui précise les dispositions du règlement intérieur et les règles de vote.

5. Le président ou le vice-président convoque, ouvre, suspend et clôt les sessions et les réunions, et les préside afin d'assurer le respect de la procédure, communique les sujets de préoccupation et informe le Conseil d'Administration des absences. En cas d'absence des deux présidents, un autre membre du conseil peut être désigné par le reste du conseil pour exercer toutes ces fonctions.

6. Le Conseil d'Administration se réunit régulièrement et au moins une fois par mois. La forme de la réunion est libre.

7. Les réunions du conseil d'administration sont publiques, à moins qu'un tiers au moins des membres du conseil d'administration ne vote en faveur d'une réunion non-publique. La décision de tenir une réunion non-publique doit être justifiée. Les procès-verbaux des réunions publiques doivent être publiés au moins deux semaines après la réunion. Le conseil d'administration doit informer l'Assemblée Générale, lors de sa prochaine réunion, de la tenue de réunions non-publiques.

8. Un membre du conseil d'administration peut démissionner à tout moment. Après une démission, un décès, une maladie de longue durée ou si un membre du conseil d'administration n'exerce pas ses fonctions pendant plus de trois mois, son siège devient vacant. Si le siège n'est pas devenu vacant à la suite de la démission ou du décès du membre du conseil d'administration, les autres membres du conseil d'administration doivent déclarer le siège vacant par un vote à la majorité. Le membre du conseil d'administration concerné peut faire appel de la décision auprès de la Cour d'arbitrage dans un délai d'un mois. La Cour d'arbitrage rend son jugement au plus tard un mois après l'introduction de l'appel. Dans l'attente de la décision de la Cour d'arbitrage ou jusqu'à ce que la décision du conseil d'administration ne puisse plus faire l'objet d'un appel, le siège n'est pas occupé par un membre suppléant, mais tous les droits du membre du conseil d'administration concerné sont suspendus.

9. Si le conseil d'administration compte moins de trois membres restants, une session extraordinaire de l'assemblée générale doit se tenir dans les six mois suivants, si une session ordinaire n'est pas prévue au cours de cette période.

Siège du PPI

XIV. Siège du PPI

1. Le siège du PPI est constitué conformément à la législation du pays dans lequel se trouve son siège international afin de jouir du statut de personne morale et d'organisation sans but lucratif.

2. Le siège du PPI sert de secrétariat au Parti Pirate International. Il comprend le Secrétaire général du Parti Pirate International et le personnel nécessaire à l'Organisation. Le Secrétaire général est nommé par le Conseil d'administration et est le plus haut cadre administratif de l'organisation.

3. Le siège du PPI se compose de son siège international et de ses éventuels bureaux régionaux.

4. Le siège du PPI est responsable de toutes les questions administratives et financières ; il en rend compte et les soumet pour confirmation au conseil d'administration au moins une fois par an.

Cour d'Arbitrage

XIVa. Cour d'Arbitrage

0. La Cour d'Arbitrage est constituée d'un Conseil composé de personnes physiques et d'un jury décisionnel composé de tous les Membres Ordinaires.

1. Le pouvoir exclusif de résoudre les conflits internes est dévolu à la Cour d'Arbitrage. Tous les autres organes et agents sont tenus de coopérer avec la Cour d'Arbitrage dans la mesure nécessaire au bon exercice de ses fonctions.

2. Les plaintes peuvent être envoyées par les organes et les responsables du PPI et par les Membres. Une plainte peut être réglementée moyennant le paiement d'une taxe qui sera remboursée si la plainte est raisonnable. Le plaignant peut participer à l'enquête.

3. En particulier, la Cour d'arbitrage a le pouvoir exclusif de

a) poser une question préjudicielle dans une affaire urgente relevant de sa compétence,

b) déclarer des faits lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du PPI,

c) trancher les litiges entre les agents et les organes du PPI,

d) décider des restrictions à l'encontre des personnes qui enfreignent les statuts et le règlement intérieur et, dans ce cas, dégrader un fonctionnaire ou déclarer qu'il n'est plus éligible,

e) décider de la validité des actes juridiques des organes du PPI,

f) décider des questions relatives à l'adhésion (art. VII par. 2).

4. La Cour d'arbitrage tient un Registre des Médiateurs. Ce registre contient le nom, l'adresse de contact et l'affiliation à un Parti des Membres Ordinaires qui sont disposés à aider à résoudre les litiges entre les Membres. Tous les Membres peuvent consulter ce registre et choisir un Médiateur qui peut les aider à résoudre leur litige.

5. En cas d'échec de la médiation, chacun des Membres ou candidats en litige peut présenter un accord à la Cour d'Arbitrage, qui contient sa description du litige, sa solution et son consentement à se conformer à la décision de la Cour d'Arbitrage. Le Conseil de la Cour d'Arbitrage présentera une solution indépendante dans les limites des opinions divergentes. D'autres solutions peuvent également être présentées à la Cour d'Arbitrage par des tiers indépendants. Le jury de la Cour d'Arbitrage tranchera le litige par un vote préférentiel en utilisant un système électoral approprié à méthode unique garantissant un critère de Condorcet.

6. Le Conseil de la Cour d'Arbitrage peut répondre aux questions préliminaires des organes et des particuliers sur l'interprétation des statuts et du règlement intérieur ; ces réponses n'ont qu'un effet persuasif.

7. Le Conseil de la Cour d'Arbitrage compte de trois à sept Membres. Les dispositions relatives à l'élection des membres du Conseil d’Administration et aux vacances s'appliquent en conséquence.

8. Un membre du Conseil d'Administration ne peut être membre du Conseil de la Cour d'Arbitrage. Dans le cas où les résultats des élections à l'Assemblée Générale mettraient la personne en position d'occuper un siège à la fois au Conseil d'Administration et au Conseil de la Cour d'Arbitrage, elle doit immédiatement renoncer à l'un des deux. Dans le cas où la personne n'est pas en mesure de choisir :

▪ si elle occupait déjà l'un des sièges devant l'Assemblée Générale, elle renonce à ce poste pour le nouveau,

▪ dans le cas contraire, elle est considérée comme renonçant par défaut à tout siège au sein du Conseil de la Cour d'Arbitrage.

9. La Cour d'arbitrage tient un registre des enquêteurs. Ce registre contient le nom, l'adresse de contact et l'appartenance à un Parti des personnes issues des Membres Ordinaires qui sont disposées à aider à enquêter sur toute question relevant de la compétence de la Cour d'Arbitrage. Tous les membres et les responsables du PPI peuvent consulter ce registre et demander, anonymement ou non, à un enquêteur de constituer un dossier. Tout enquêteur peut demander à la Cour d'Arbitrage de statuer sur un dossier. Les membres de la Cour d'Arbitrage ou du Conseil d'Administration ne peuvent pas être enquêteurs.

Finances

XV. Financement

Les dépenses du Parti Pirate International sont couvertes par :

a) les cotisations des partis Membres Ordinaires et des partis ayant le statut d'Observateur,

b) des dons, ou

c) d'autres contributions légales.

XVI. Frais d'affiliation

1. Le montant de la redevance est fixé annuellement par l'Assemblée Générale.

2. Les droits d'affiliation et les cotisations sont fixés en fonction des finances et de l'effectif des partis.

XVII. Trésorier

1. Le Trésorier, en accord avec le Conseil d'Administration, élabore le budget et les modalités financières, qui doivent ensuite être approuvés par l'assemblée générale.

2. Le Trésorier supervise le budget du PPI et rend compte au Conseil d'Administration tous les trois mois.

3. Le Conseil d'Administration est responsable de la bonne gestion financière du PPI.

XVIII. Pouvoirs d'emprunt

1. Les personnes habilités à gérer les comptes bancaires du Parti Pirate International ont le pouvoir d'emprunter de l'argent comme suit :

a) Jusqu'à 10 % du budget annuel doit être approuvé par le Secrétaire Général.

b) Au-delà de 10 % du budget annuel, l'approbation des trois quarts du Conseil d'Administration est nécessaire.

XIX. Auditeurs laïcs

Trois auditeurs non professionnels sont nommés par l'Assemblée générale pour inspecter les comptes du PPI sur une base annuelle.

Amendements

XX. Amendements

1. Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un vote d'au moins des deux tiers des voix des Membres Ordinaires présents de l'Assemblée Générale, lors d'une réunion ordinaire ou extraordinaire convoquée à cet effet.

2. Les amendements peuvent être proposés par tout Membre du PPI au moins quatre semaines avant la réunion de l'Assemblée Générale, par écrit, au Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration enverra les propositions à tous les Membres au moins une semaine avant la réunion de l'Assemblée Générale.

3. Sauf indication contraire, les modifications entrent en vigueur immédiatement.

XXI. Liquidation

1. L'organisation ne peut être dissoute que par un vote d'au moins des deux tiers du total des droits de vote des membres ordinaires de l'Assemblée Générale, lors d'une Assemblée extraordinaire convoquée à cette seule fin.

2. En cas de liquidation du PPI, après le règlement des obligations contractuelles envers le personnel et des autres obligations, les moyens financiers restants seront transférés à une ONG agissant dans l'esprit des principes du PPI tels que définis par les statuts.